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  • Anmol Trehin

10 clauses importantes à inclure dans votre contrat de société.

Cet article de blogue ne constitue pas un avis juridique et n’est fourni qu’à titre d’information général. Consultez un avocat avant d’agir sur la base des informations contenues dans ce site.

If you are looking to start a new business with partners, then you will need to implement a partnership agreement. A partnership agreement is a contract that provides a framework for what each partner is contributing to the business, how they share in the profits and losses, and how the business is managed. Your partnership agreement is a roadmap for your business so it should be clear, accurate, and thorough.

Vous souhaitez démarrer une nouvelle entreprise ? Partez du bon pied en mettant en place un contrat de société pour encadrer l’apport de chaque associé, la répartition des bénéfices et des pertes, et la gestion de la compagnie.


Votre contrat de société, l’entente par laquelle vous vous lancez en affaires, doit être clair, précis et complet. Aujourd’hui, on présente les 10 clauses importantes que vous devez inclure dans votre convention.


1. La part de chaque associé


Généralement, tous les associés ont une part égale de la société. Si ce n’est pas le cas, votre convention doit clairement indiquer le nom de chaque associé et leur part respective. En absence de cette disposition, les règles du Code civil du Québec s’appliquent et tous associés sont présumés avoir une part égale.


2. L'apport de chaque associé


Les sociétés de personne se distinguent des autres véhicules juridiques pour faire affaires en ce que chaque associé est tenu de fournir un apport. Cet apport se fait en numéraire, en bien, en contribuant des connaissances, ou bien d’un ensemble de ceux-ci. Le contrat de société décrit la contribution initiale de chaque associé, ainsi que tout apport futur dont il est responsable, le cas échéant. Cela comprend les contributions sous forme de temps de travail, d’efforts et d’équipements.


3. Le pouvoir décisionnel


Le but d’une société est de réaliser des bénéfices pécuniaires. À cet effet, chaque associé détient le pouvoir de prendre des décisions et d’exécuter des contrats au nom de la société. Dans le cas contraire, un administrateur qui aura le pouvoir de gestion peut être nommé parmi les associés. Dans ce contexte, le contrat décrit les décisions qui relèvent de sa compétence, et le moyen de les conserver pour que tous les associés restent au courant des affaires de leur entreprise.


4. La gestion financière de l'entreprise


Une discussion importante, souvent négligée, concerne la gestion financière de la société. Les associés doivent prévoir comment gérer les finances de l’entreprise, y compris la fréquence à laquelle l’entreprise fournira des états financiers. De plus, indiquez comment les livres seront tenus et qui en sera responsable.


5. La répartition des bénéfices et des pertes


Le succès d’une entreprise est souvent lié à sa rentabilité. Prévoyez dans votre convention la fréquence et la méthode de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés.


6. Les clauses de non-divulgation, de non-concurrence et de non-sollicitation


Les clauses de non-divulgation, de non-concurrence et de non-sollicitation protégeront l’entreprise de diverses façons. Chacune de ces clauses fonctionne ensemble pour :

  1. Maintenir la confidentialité des secrets de votre compagnie (la clause de non-divulgation);

  2. Empêcher les associés de se servir de leurs connaissances acquises lors de la mise en œuvre de la société pour se mettre en concurrence (la clause de non-concurrence) ; et

  3. Empêcher un associé qui quitte l’entreprise de solliciter vos employés ou vos clients (la clause de non-sollicitation)

7. L'ajout de nouveaux associés


Vous pourrez décider un jour dintroduire un nouvel associé dans l’ensemble. Un contrat de société bien réfléchi prévoit cette hypothèse en établissant un processus pour joindre la société. Même si vous n’envisagez pas un tel ajout, un contrat qui anticipe cette hypothèse vous permet d’éviter de vous retrouver sans une structure préétablie.


8. Le retrait (ou le décès) d'un associé


Ce n’est pas évident de discuter du scénario ou un associé quitte la société, mais c’est une situation qui peut se produire. En conséquence, une procédure de retrait doit être mise à la disposition des associés. Cette procédure doit inclure des dispositions concernant le rachat et la modification de responsabilités qui peuvent survenir en raison de l’incapacité, du décès ou du retrait d’un associé.


9. Le règlement des différends


Les conflits qui surviennent peuvent être traités plus efficacement avec un mode de règlement des différends convenu en avance. De tels problèmes peuvent donner lieu à des impasses, voire à des poursuites judiciaires. Le meilleur moment pour choisir un mode de règlement des différends est avant qu’il y ait un conflit. C’est souvent lors de la rédaction du contrat de société dont les associés y profitent d’en discuter à l’esprit ouvert. Ça peut s’agir d’une médiation ou d’un arbitrage au lieu d’engager des poursuites judiciaires. Si vous attendez jusqu’à ce qu’un problème survienne entre les associés pour discuter comment le résoudre, ils refuseront probablement de participer à une médiation ou à un processus d’arbitrage.


10. Politique en matière de conflits d'intérêts


Généralement, les parties qui forment des sociétés de personnes ont également d’autres intérêts commerciaux. Soulignez l’importance d’éviter les conflits d’intérêts. Il peut s’agir d’un associé qui fait concurrence à l’entreprise pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, et qui refuse de fournir des biens, des connaissances ou des activités que ce dernier est tenu de fournir. Une politique interne sur les conflits d’intérêts doit le définir et y donner des exemples, ainsi qu’un plan pour gérer ceux qui surviennent.

 

C'est important d’inclure ces 10 dispositions dans votre contrat de société. Consultez notre page sur les contrats de société pour en savoir plus ou contactez-nous si vous êtes prêt à vous lancer.

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