En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes conscient de l’importance d’investir du temps et des ressources pour garantir la stabilité de votre société. Si avoir des partenaires commerciaux de qualité est une étape déterminante pour atteindre cet objectif, il est tout aussi essentiel de définir clairement vos relations commerciales avec les co-actionnaires afin d’assurer d’avoir une équipe harmonieuse et cohérente.
Chez Astre Légal, nous sommes conscients de la gravité d’une convention entre actionnaires qui répond à vos besoins. Nous travaillons en étroite collaboration avec vous pour comprendre vos objectifs d’affaires et votre vision, en discutant des termes clés et en anticipant les scénarios potentiels pouvant se produire.
Avec notre convention entre actionnaires, vous et vos co-actionnaires pourrez vous concentrer sur la croissance et la réussite de votre entreprise sans ambiguïté ni incertitude. Faites-nous confiance pour vous fournir le soutien et les conseils dont vous avez besoin pour protéger vos intérêts d’affaires et encourager une relation mutuellement bénéfique avec vos actionnaires.
N’hésitez plus et laissez-nous vous aider à garantir la stabilité et la réussite de votre société. Contactez-nous dès aujourd’hui pour planifier une consultation.
Éléments fondamentaux d'une CUA
Notre cabinet d’avocats dédié au droit commercial peut vous aider de manière experte à naviguer dans les complexités des conventions unanimes entre actionnaires (une « CUA »), en veillant à la protection de vos intérêts commerciaux.
Au cœur de toute entreprise prospère se trouve une CUA bien structurée. Ce document définit la relation entre les actionnaires et contribue à établir les attentes dès le départ. Chez Astre Légal, nous pouvons vous guider tout au long du processus, en vous aidant à déterminer des questions telles que la répartition des actions, les contributions et les ententes amiables de partage des bénéfices.
C’est important de s’assurer que toutes les parties impliquées sont conscientes des risques et des défis potentiels qui peuvent survenir au fil du temps. Cela inclut des scénarios tels que des différends, le décès ou l’incapacité d’un actionnaire ou la dissolution de la société elle-même. En abordant ces questions de manière proactive, vous pouvez minimiser la probabilité de conflits ou de perturbations futures.
Nous pouvons vous aider à élaborer une CUA qui reflète les besoins et les objectifs uniques de votre entreprise. Avec notre aide, vous pouvez avoir la certitude que vos intérêts commerciaux sont protégés et que vous disposez d’une base solide pour un succès à long terme. Réservez une consultation pour commencer.
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What is a corporation?A corporation is a legal entity that can enter into contracts, incur debt, and even own property. Every corporation is comprised of shareholders, directors and officers. When forming a corporation, owners transfer money, property or assets into the corporation in exchange for shares. These owners then become shareholders of the corporation and they can buy or sell their shares without affecting the existence of the corporation.
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What's a minute book?Each corporation is legally required to keep, maintain and regularly update their corporate minute book. This book is the legal history of the corproation starting from its incorporation. Each decision is recorded into the minute book which allows potential investors, the CRA and interested people (for example, a potential buyer) to assess the history of the corporation. If you need to create, re-create, or update your minute book visit our minute book page. In a minute book, you will generally find: Certificate of Incorporation Articles of Incorporation Resolutions Share Certificates Share Registry Shareholder's Register Director's Register Officer's Register
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What are Shareholders, Directors, and Officers?"Enter your answer here
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Can one person incorporate a company?Yes, one person can incorporate a company by themselves. This person will play the role of the shareholder, director and officer.
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How long does a corporation exist?A corporation can exist forever since it is a separate legal entity. It is independent from its shareholders, directors and officers. It's existence can be ended by dissolution (voluntary or involuntary).
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Do I need a lawyer to incorporate?The incorporation process requires many legal documents which are best prepared by a lawyer. You should always consult with one before incorporating to ensure you have the right and accurate documents.
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What's the difference between a named and a numbered corporation?A corporation can be incorporated using a name or let the appropriate authority provide it with a number to identify the corporation. If dealing with the public, numbered corporations will also declare a business name that they will use for their business purposes.