Comment déplacer le siège de votre société par actions (provincial et fédéral)

Le changement d’adresse du siège d’une société par actions est une procédure administrative que la plupart des entreprises devront affronter un jour ou l’autre au cours de leur croissance. Bien qu’elle paraisse simple, cette démarche doit respecter un protocole juridique précis pour s’opposer aux tiers et être en règle avec les autorités. Ce billet de blogue vise à vous fournir un guide pratique sur la manière dont une société peut modifier l’adresse de son siège. Nous allons examiner les procédures requises pour les entreprises qui sont établies à la fois sur le plan provincial et national.

Changement de siège pour une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec)

Conformément à la Loi sur les sociétés par actions du Québec ( « LSAQ » ), les sociétés constituées en vertu de cette loi doivent maintenir leur siège en permanence au Québec. Cela ne les empêche toutefois pas d’ouvrir des succursales ou des bureaux dans d’autres provinces ou territoires canadiens. La procédure pour changer l’adresse du siège dépend si le déménagement a lieu dans le même district judiciaire ou non.

Si vous décidez de déplacer votre siège social au sein du même district judiciaire, comme de Saint-Laurent au centre-ville de Montréal, votre conseil d’administration peut approuver ce changement par une simple résolution. Cette procédure facilite grandement la relocalisation.

Si vous déménagez dans un autre district judiciaire, par exemple de Montréal à Candiac ( district judiciaire de Longueuil ), une résolution spéciale sera alors requise. Les actionnaires doivent adopter cette résolution par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée.

Dans les deux cas, une fois la résolution adoptée, vous devez déclarer le changement de siège au Registraire des entreprises du Québec ( REQ ). Cette formalité s’accomplit par le dépôt d’une déclaration de mise à jour courante dans les délais prescrits par la loi afin d’assurer la conformité de vos informations publiques.

Changement de siège d'une société fédérale régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Pour les sociétés constituées au niveau fédéral, le siège doit toujours se trouver au Canada, dans la province ou le territoire mentionné dans leurs statuts. Si vous souhaitez modifier l’emplacement de votre siège au sein d’une même province ou vers une province différente, voici les procédures à suivre :

Si vous déplacez le siège de votre entreprise à l’intérieur de la province mentionnée dans vos statuts, les administrateurs peuvent adopter une résolution du conseil d’administration pour approuver le changement d’adresse. Par la suite, vous devez déposer un avis auprès du directeur de Corporations Canada dans les 15 jours suivant le déménagement. Vous devrez également mettre à jour l’adresse auprès du Registraire des entreprises. Cette étape est cruciale pour assurer le respect des procédures prescrites.

Toutefois, si vous souhaitez déplacer votre siège social d’une province à une autre, vous devez suivre une procédure distincte. Dans un premier temps, une résolution spéciale des actionnaires doit être adoptée pour modifier les statuts de la société, indiquant ainsi le changement de province où se trouve son siège social. Une fois l'approbation obtenue, vous devez soumettre les statuts modifiés à Corporations Canada et effectuer les mises à jour nécessaires auprès du Registraire des entreprises et Corporations Canada.

Conclusion

Mettre à jour l’adresse de votre entreprise ne doit pas être une tâche intimidante. En suivant ces étapes, vous simplifierez la procédure administrative. N’oubliez pas de vous conformer aux exigences légales et de déposer les documents nécessaires dans les délais impartis.

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Cette publication sur le blogue ne constitue pas un avis juridique ; elle présente de l’information générale. Consultez toujours un avocat avant d’agir selon les informations contenues dans cet article.