Découvrez les principes fondamentaux de la responsabilité contractuelle dans la province de Québec.

Le Code civil du Québec ( le « C.c.Q. » ) reconnaît deux formes de responsabilité civile : la responsabilité contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle.

Dans cet article, nous examinons la responsabilité contractuelle, en analysant ses conditions et ses implications, en plus des différents types d’obligations qu’elle contient. En explorant l’article 1458 du Code civil du Québec, nous voulons mettre en lumière les aspects essentiels de la responsabilité contractuelle au Québec.

En quoi consiste la responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle prend naissance lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas une obligation imposée par l’entente intervenue. En effet, l’article 1458 du C.c.Q. dispose :

« Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.

Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'un tel manquement cause à l'autre partie contractante et est tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni la partie contractante ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime de responsabilité contractuelle par l'option d'un régime plus favorable. »

Le principe part du fait qu’un contrat a été valablement formé par les parties.

Les critères pour établir la responsabilité contractuelle

Tout d’abord, la partie qui invoque un préjudice doit prouver l’existence d’un accord juridiquement contraignant qui lie les parties. Ensuite, un manquement, c’est-à-dire une violation d’une obligation contractuelle, doit être établi. Ce manquement peut être 

l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat par l’une des parties. De plus, la partie demanderesse doit démontrer qu’elle a subi un dommage, qui peut être de nature matérielle, morale ou corporelle. Enfin, le préjudice doit être la conséquence directe et immédiate de la faute contractuelle pour engager la responsabilité.

L’article 1434 du C.c.Q. va dans ce sens en énonçant qu’un contrat dûment signé lie les parties non seulement à ce qu’elles ont spécifié, mais aussi à ce qui en découle selon les coutumes, l’équité ou la loi.

La faute

La faute fait référence au non-respect ou à l'inexécution d'une obligation contractuelle. Pour illustrer ce concept, prenons l’exemple de la firme de consultation en TI « Solutions Tech » et de l’entreprise manufacturière « Produits Qualité Inc. ».

Solution Tech signe un accord légitime avec Produits Qualité Inc. pour concevoir et mettre en œuvre un logiciel de suivi des stocks sur mesure. Le contrat stipule que Solutions Tech fournira un logiciel entièrement opérationnel dans un délai de quatre mois.

Cependant, en raison d’une mauvaise planification et d’une gestion de projet déficiente, Solutions Tech n’a pas pu terminer le développement à temps. La firme livre un logiciel incomplet et défectueux après sept mois, ce qui perturbe considérablement les processus de gestion des stocks de Produits Qualité Inc. Par conséquent, cette dernière subit des retards dans l’exécution des commandes, une augmentation des coûts de stockage des stocks et une perte de ventes potentielles.

Dans cette situation, Solutions Tech n’a pas respecté son engagement contractuel de fournir un logiciel entièrement opérationnel dans les délais prévus. Cette obligation n’a pas été remplie et représente la faute en l’espèce.

Le lien de causalité

Pour qu’une partie soit tenue responsable d’un contrat, il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre le manquement à l’obligation contractuelle et les préjudices subis par l’autre partie. Dans notre exemple, Produits Qualité Inc. a subi des pertes financières en raison de perturbations dans l’exécution des commandes, d’une hausse des coûts de stockage des stocks et d’une perte de ventes potentielles. Pour établir le lien de causalité, Produits Qualité Inc. doit démontrer que ces conséquences découlent directement du manquement de Solutions Tech à son obligation de fournir un logiciel fonctionnel.

Les dommages

En définitive, pour qu’une responsabilité soit engagée, on doit démontrer que les préjudices découlent de la violation du contrat. Plus précisément, on tiendra seulement Solutions Tech responsable des dommages prévus ou prévisibles au moment de la signature de l’entente et qui découlent directement et immédiatement de la violation du devoir ( art. 1613 C.c.Q. ).

Dans le cas présent, Produits Qualité Inc. doit quantifier les hausses des coûts liés aux stocks, les occasions de ventes manquées ainsi que la perte de ventes potentielles, et fournir la preuve. L’entreprise a également la possibilité de réclamer des dommages-intérêts pour les mesures correctives qu’elle a dû prendre, comme l’embauche d’une autre société logicielle ou l’achat d’un nouveau système.

Les préjudices pris en charge

La notion de responsabilité contractuelle couvre trois types de dommages : préjudice corporel, moral et matériel.

Le préjudice corporel recouvre les atteintes à l’intégrité physique d’une personne, c’est-à-dire des blessures, voire le décès. Il inclut également les préjudices psychologiques, tels qu’un choc nerveux ou un traumatisme.

Le préjudice moral constitue un dommage causé aux droits extrapatrimoniaux d’une personne, c’est-à-dire ses droits qui ne peuvent être évalués en argent. Il vise à indemniser la détresse, l’anxiété ou les désagréments importants subis en raison du manquement à l’entente.

Le préjudice matériel est lié à la dégradation de la fortune. Son objectif vise à compenser les pertes monétaires directes, la disparition de biens matériels ou immatériels, ou les dépenses additionnelles engagées pour pallier la défaillance de l’autre partie.

Exemption de la responsabilité

Une partie peut être exemptée de sa responsabilité dans la survenance d’un préjudice en prouvant que ce préjudice découle d’une force majeure.

La force majeure correspond à un événement imprévisible et irrésistible. Pendant la crise sanitaire du COVID-19, des signataires de contrats ont réussi à démontrer la force majeure pour se décharger de leur responsabilité, tandis que d’autres n’y sont pas parvenus. Cette différence de résultat s’explique par le fait que chaque accord et chaque situation doivent être examinés individuellement. Les tribunaux examineront différents éléments, comme l’existence d’une clause de force majeure dans les contrats, l’intensité de l’obligation, les garanties fournies par une partie à l’autre, et la façon dont l’événement de force majeure a affecté la capacité de la partie à exécuter ses devoirs contractuels.

Une autre manière pour une partie de se soustraire à ses responsabilités consiste à prouver que le dommage est causé par une tierce personne. Cela se produit lorsqu’un tiers entrave l’exécution des obligations contractuelles, ce qui est considéré comme un cas de force majeure. Le tiers responsable pourrait alors être tenu responsable de sa responsabilité extracontractuelle envers la partie non défaillante, tandis que la partie initialement défaillante pourrait être libérée de son obligation.

Enfin, si l’une des parties rend impossible, par ses propres agissements, l’exécution des obligations de l’autre partie, elle doit alors supporter les conséquences de ses actions.

La responsabilité qu'on ne peut pas exclure

La faute intentionnelle ou faute lourde causant un préjudice matériel

Selon le C.c.Q., une partie ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel qu’elle cause par sa faute intentionnelle ou par sa faute lourde.

Une faute lourde consiste en une erreur manifestement imprudente, téméraire ou négligente. C’est un comportement qui, s’il n’est pas délibéré, s’approche de l’insouciance.

Le préjudice moral ou corporel

Selon le C.c.Q., une partie ne peut pas se soustraire à sa responsabilité en cas de préjudice physique ou moral subi par autrui. Par conséquent, une disposition d’un contrat visant à exonérer une partie de toute responsabilité éventuelle pour un tel préjudice sera très probablement inefficace.

Conclusion

La responsabilité contractuelle occupe une place centrale dans le paysage juridique. En analysant les éléments de la faute, du lien de causalité et des dommages, les entreprises peuvent mieux comprendre les implications de cette responsabilité.

En se conformant aux règles établies dans le Code civil du Québec, les parties peuvent aborder leurs relations contractuelles avec assurance et envisager des actions en justice si une partie ne remplit pas ses responsabilités.

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Cette publication sur le blogue ne constitue pas un avis juridique ; elle présente de l’information générale. Consultez toujours un avocat avant d’agir selon les informations contenues dans cet article.