Cet article de blogue ne constitue pas un avis juridique et n’est fourni qu’à titre d’information général. Consultez un avocat avant d’agir sur la base des informations contenues dans ce site.
Vous nourrissez un projet d’entreprise inégalable, mais par où commencer ? Lors de la mise en œuvre d’une entreprise, il est essentiel de choisir sa structure. De nombreux facteurs affectent cette décision, notamment les implications fiscales et de risque. Pour que votre entreprise connaisse un début encourageant, vous devez choisir la meilleure structure juridique.
Regardons de plus près.
LES STRUCTURES JURIDIQUES
L’entreprise individuelle. Avec une entreprise individuelle, vous possédez 100 % de la compagnie et il n’y a aucune distinction entre vous et elle. Cette structure se met en place facilement et vous permet de garder un contrôle total sur l’entreprise. Toutefois, comme il n’y a pas de séparation entre vous et l’entreprise, vous êtes personnellement responsable de toute dette ou perte de l’entreprise. Parmi les entreprises populaires qui ont démarré en tant qu’entreprises individuelles, citons A&W, Sears et eBay.
Société de personnes. Dans une société de personnes, un groupe de deux ou plusieurs personnes sont propriétaires de l’entreprise. Cela vous permet de partager les coûts de démarrage, les responsabilités et les risques liés à la création d’une entreprise. En revanche, les bénéfices sont également partagés entre les associés et chacun est responsable des obligations de la société. Parmi les entreprises populaires qui ont démarré sous la forme de sociétés de personnes, citons Hewlett-Packard (HP), Procter & Gamble et Ben & Jerry.
Société par actions. Une entreprise constituée en société par actions est une personne morale distincte, indépendante de ses actionnaires, de ses administrateurs et de ses dirigeants. Cette structure offre une responsabilité limitée, avec la possibilité de transférer des actifs personnels à la société et elle peut exister pour une durée illimitée. Comme la société est une personne morale distincte, elle est assujettie à un taux d’imposition des sociétés. Vous pouvez décider de vous constituer en société sous le régime fédéral ou provincial. Mais les coûts de démarrage d’une société sont plus élevés, et la constitution sous le régime fédéral est plus coûteuse que celle sous le régime provincial. Parmi les sociétés les plus connues actuellement, citons Microsoft, FedEx et IKEA.
Association. Une association est mise en place lorsqu’un groupe de deux ou plusieurs personnes se réunit dans un but autre que celui de réaliser des profits. Si votre objectif est de lancer une entreprise pour réaliser des profits, cette structure n’est pas la solution appropriée pour vous.
LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
En matière de structures juridiques, l’entreprise individuelle est la plus simple et la plus facile à mettre en place. Il n’y a que quelques exigences, comme l’obtention des permis nécessaires à l’exploitation et son immatriculation. Il n’est pas étonnant que cette structure soit très populaire parmi les propriétaires de petites entreprises.
Comme la création d’une entreprise individuelle implique peu de formalités, vous serez prêt à vous lancer rapidement. Vous exploitez peut-être déjà une entreprise individuelle si vous proposez des services en votre nom. Ce type de structure vous donne la liberté de contrôler vos décisions tout en limitant les coûts. En outre, il existe certains avantages fiscaux, car vous pouvez déduire certaines pertes et dépenses de votre revenu personnel et tous les bénéfices vous appartiennent.
Cependant, il n’y a pas de différence entre vous-même et votre entreprise, et vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et pertes de l’entreprise. Les créanciers ont le droit de réclamer vos biens personnels et professionnels si vous ne payez pas les dettes de votre entreprise.
LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
Vous relevez le défi du monde des affaires à plusieurs ? Les sociétés de personnes sont formées lorsque deux ou plusieurs personnes (ou sociétés) qui exercent ensemble des activités à but lucratif. Au Québec, il existe différentes structures de société de personnes, chacune étant formée par un contrat : la société en nom collectif, la société en commandite ou la société en participation. Toutefois, à des fins fiscales, une société de personnes n’est pas considérée comme une personne morale distincte. Tous les bénéfices et les pertes passent proportionnellement par chaque associé, et vous et vos associés devez chacun déclarer ces montants dans vos déclarations de revenus.
Le nom de votre société de personnes doit respecter les exigences de la Charte de la langue française, mais il peut aussi avoir une version anglaise.
Les sociétés en nom collectif
Deux ou plusieurs personnes établissent une société en nom collectif lorsqu’elles acceptent de faire affaire ensemble pour réaliser un gain en y apportant des biens, des connaissances ou des activités. En tant qu’associé d’une société en nom collectif, chacun d’entre vous sera responsable des dettes et des obligations de l’entreprise sur une base illimitée.
Les sociétés en commandite
Une société en commandite est constituée d’au moins un commandité et d’autres commanditaires. Si vous êtes un commandité, vous fournissez votre travail, votre expérience et votre expertise et vous serez le seul autorisé à administrer et à représenter la société. Chaque commandité est tenu solidairement responsable des dettes de la société.
Si vous êtes un commanditaire, vous fournissez à la société de l’argent ou des biens. Votre responsabilité à l’égard des dettes de la société est limitée au montant de votre apport.
Il peut y avoir un nombre illimité de commandités et de commanditaires dans cette structure, à condition qu’il y ait au moins un commanditaire de chaque catégorie.
Les sociétés en participation
Au Québec vous pouvez former des sociétés en participation avec d’autres personnes. Ces sociétés en participation peuvent exister par le biais d’un contrat, ou simplement par l’intention d’en établir une. Les sociétés en nom collectif et en commandite non immatriculées sont également considérées comme des sociétés en participation. Ce type de société est généralement formé pour une durée limitée visant un objectif spécifique, par exemple, entre des artistes ou des musiciens qui collaborent sur un projet.
Les biens que vous et vos associés fournissez à une société en nom collectif non immatriculée restent la propriété de chaque associé. Cependant, vous êtes tous également responsables des dettes et obligations des autres associés qui se sont engagées pour le compte de l’exploitation ou du service de la société.
LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Une société par actions est une personne morale distincte qui peut être constituée sous le régime provincial ou fédéral pour exercer des activités commerciales à but lucratif. En retour, la société distribue ses bénéfices à ses actionnaires.
Quel que soit le régime choisi, chaque société a son propre ensemble de droits et d’obligations. En plus d’avoir une responsabilité limitée, les sociétés offrent la possibilité de transférer facilement des actifs, et elles continuent d’exister indéfiniment. En raison de son existence juridique distincte, une société est imposée selon une structure de taux d’imposition des sociétés.
Comme pour les sociétés de personnes, une société doit se conformer à la Charte de la langue française et choisir un nom français compatible avec ses besoins, mais elle peut aussi avoir une version anglaise. Comment choisir entre le régime fédéral ou provincial.
Choisir entre le régime fédéral ou provincial
La décision de se constituer en société par actions en vertu du régime fédéral ou provincial dépend de divers facteurs : (i) les coûts ; (ii) la juridiction dans laquelle la société exercera ses activités ; (iii) les exigences relatives à la dénomination sociale et ; (iv) les exigences relatives à la résidence des administrateurs.
Il est plus coûteux de se constituer en société par actions sous le régime fédéral, car vous devrez également payer des frais d’immatriculation au Registraire des entreprises. Toutefois, quel que soit le régime, sous réserve de certaines formalités, vous pouvez immatriculer l’entreprise dans une autre province où vous souhaitez exercer une activité. Néanmoins, certains secteurs d’activité ont des lois et des règlements habilitants qui vous obligent à vous constituer en société par actions sous un régime particulier.
Une société par actions est composée d’actionnaires, d’administrateurs et de dirigeants. Les actionnaires sont chargés d’élire les administrateurs qui gèrent la société. Les sociétés constituées sous le régime fédéral doivent compter au moins 25 % de résidents canadiens au sein de leur conseil d’administration, et s’il y a moins de quatre administrateurs, l’un d’eux doit être un résident canadien. Le régime du Québec, par contre, est plus souple puisqu’il ne fixe pas d’exigence de résidence pour les administrateurs.
Les administrateurs peuvent être tenus responsables de certaines questions, quel que soit le régime, mais des assurances sont disponibles pour les protéger contre les responsabilités. Les administrateurs nomment ensuite les dirigeants qui gèrent les affaires quotidiennes de la société. Dans les petites sociétés privées, il est commun de trouver la même personne occupant les trois rôles.
LES ASSOCIATIONS
Une association est formée par un contrat écrit ou verbal, ou peut également résulter de faits indiquant clairement l’intention de former une association. Une association est semblable à une société de personnes, mais son but est de poursuivre un objectif commun plutôt que de réaliser des profits. Malgré cela, l’association peut réaliser des bénéfices tant qu’ils ne sont pas répartis entre ses membres. Elle peut être le choix idéal pour vous si vous cherchez à sauvegarder et à développer les intérêts économiques, sociaux ou moraux de ceux qui seront membres de votre association. Il est essentiel de comprendre vos options, leurs implications fiscales, ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque structure.
Familiarisez-vous avec les différents types de structures, afin de pouvoir choisir celle qui convient à vos objectifs. Au Québec, il est essentiel de prendre en compte des éléments tels que les exigences en matière de langue française. Vous cherchez à lancer une entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Réservez dès aujourd’hui une consultation avec nous pour discuter votre projet.