Est-ce que vos employés au Québec parlent français ?

À compter du 1er juin 2023, une modification majeure est entrée en vigueur pour les entreprises inscrites au Registraire des entreprises du Québec. Désormais, les entreprises comptant de 5 à 49 employés doivent déclarer le pourcentage de leur personnel qui ne peut pas s’exprimer en français. Cette exigence découle de la Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Dans cet article, nous examinerons en profondeur les principaux aspects de cette nouvelle exigence et ses répercussions sur les entreprises qui opèrent dans la province.

Qui doit effectuer la déclaration ?

À compter du 1er juin 2023, seules les entreprises employant entre 5 et 49 personnes devront remplir une déclaration linguistique. Celles qui emploient de 1 à 4 personnes sont dispensées de cette obligation.

Quand déclarer ?

Pour les nouvelles entreprises, ces informations doivent être fournies lors de leur inscription. Pour celles qui sont déjà établies, elles peuvent fournir cette information lors de la déclaration de mise à jour annuelle, ou, si nécessaire, d’une déclaration de mise à jour courante.

Qu’est-ce que signifie « incapable de communiquer en français au travail » ?"

Bien qu’aucune définition claire ne soit donnée dans la loi pour évaluer le nombre d’employés qui ne peuvent pas s’exprimer en français sur leur lieu de travail, le Registraire des entreprises fournit une ligne directrice à cet effet.

Être en mesure de communiquer en français au travail représente la capacité d’un salarié à accomplir ses tâches en français. Selon sa catégorie d’emploi et les tâches qui lui sont assignées, celle-ci peut s’apprécier dans les échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique par exemple la capacité de comprendre les instructions de travail, d’assister à des réunions, de recevoir une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français

Divulgation publique de l’information

Les informations sur la proportion d’employés ne pouvant pas communiquer en français dans leur milieu de travail seront disponibles publiquement via le registraire des entreprises.

Conclusion

Au fil de l’évolution du paysage réglementaire, les entreprises doivent rester informées de leurs obligations légales. La Loi 96 a introduit une exigence de déclaration linguistique, qui entraine de nouvelles responsabilités pour les entreprises québécoises comptant entre 5 et 49 employés.

Que vous soyez une jeune entreprise en démarrage ou une entité bien établie, comprendre et respecter ces nouvelles exigences est crucial. Cela permettra d’assurer la continuité de vos activités en conformité avec les lois linguistiques du Québec. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des conseils sur l’impact de ces changements sur votre entreprise, notre équipe juridique expérimentée est à votre disposition pour vous aider.

Attention ! Ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique ; il est fourni à titre d’information générale seulement. Avant de prendre une quelconque décision, il est essentiel de consulter un avocat.