Gouvernance d’entreprise : alignée sur la Loi sur les sociétés par actions du Québec
- Anmol Trehin
- 15 juin 2023
- 5 min de lecture
La gouvernance d’entreprise revêt une importance capitale pour garantir la transparence, la responsabilisation et la prospérité globale des sociétés. En droit québécois, la Loi sur les sociétés par actions ( la « Loi » ) contient des balises pouvant servir à établir des pratiques en matière de gouvernance.
Dans ce blogue, nous examinons certaines meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise qui sont conformes à la Loi et qui permettent aux entreprises de renforcer la confiance des parties prenantes, d’optimiser les processus décisionnels et de favoriser une croissance durable. Notre cabinet d'avocats en droit des affaires peut vous aider à mettre en œuvre des pratiques de gouvernance d'entreprise solides. Planifiez une séance stratégique avec nous dès aujourd’hui.
Les avantages de la gouvernance d'entreprise pour votre entreprise
En quoi consiste la gouvernance d’entreprise ?
La gouvernance d’entreprise peut être considérée comme un ensemble de règles régissant la manière dont une société est dirigée. Elle contribue à garantir une gestion responsable et équitable de la société en instaurant un conseil d’administration, en établissant des lignes directrices de transparence et en communiquant de manière honnête sur les performances de l’entreprise. De plus, elle garantit un traitement équitable de toutes les parties prenantes, y compris les actionnaires et les employés.
Les avantages de la gouvernance d’entreprise pour votre entreprise
En votre qualité de dirigeant d’entreprise ou d’individu influent au sein de celle-ci, il est essentiel de se soucier des enjeux liés à la gestion de l’entreprise. Premièrement, elle contribue à établir la confiance auprès des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes. En effet, l’établissement de règles et de procédures pour encadrer les décisions et les actions permet de prévenir la fraude, les erreurs de gestion et les problèmes juridiques. Cela renforce la réputation de l’entreprise et attire des investissements. De plus, une bonne gouvernance d’entreprise améliore la prise de décision, l’efficacité opérationnelle et la durabilité à long terme, ce qui se traduit par une meilleure performance et un succès global.
Les meilleures pratiques en matière de gestion d’entreprise
Examinons de plus près certaines des meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise.
Meilleure pratique n° 1 : la constitution du conseil d’administration
La Loi oblige les sociétés par actions à constituer un conseil d’administration (le « CA »). Choisir des administrateurs qui contribueront à l’équilibre du CA est crucial, c’est-à-dire des personnes ayant des compétences, une expérience et des antécédents variés. Selon la Loi, si la société est un émetteur assujetti, le CA doit compter au moins trois administrateurs, dont au moins deux ne doivent pas être des dirigeants ou des employés de la société ou d’une société affiliée.
Songez à imposer des mandats limités pour assurer le renouvellement du conseil et encourager l’arrivée de nouvelles idées. De plus, compter un nombre adéquat d’administrateurs indépendants s’avère crucial pour garantir l’impartialité et écarter tout risque de conflits d’intérêts. Cependant, lorsqu’un dirigeant a un intérêt dans une transaction de la société avec un tiers, la mise en place d’une procédure de divulgation préalable permet aux membres de préserver la transparence.
Meilleure pratique n° 2 : la création de comités du conseil d’administration
La formation de comités au sein du CA peut renforcer l’efficacité des mécanismes de gouvernance. Ces comités peuvent comprendre ceux de la vérification, de la rémunération et des candidatures. Ils aident le CA à remplir ses fonctions de surveillance dans des secteurs spécifiques, tels que l’information financière, la rémunération des dirigeants et les nominations au conseil. Pour assurer une gestion efficace des comités, il est crucial de mettre en place des chartes précises pour ces derniers et d’établir des rapports et une communication régulière avec le conseil d’administration.
Meilleure pratique n° 3 : le devoir de prudence et de diligence, et l’obligation de loyauté des administrateurs
Les administrateurs doivent agir avec intégrité, loyauté et dans le meilleur intérêt de l’entreprise, conformément à la Loi et au Code civil du Québec. Ils doivent faire preuve d’un degré raisonnable de prudence, de compétence et de diligence dans leurs décisions. Cela implique de rester informé, de participer activement aux réunions et d’analyser attentivement les questions cruciales. En outre, écarter tout conflit d'intérêt et signaler rapidement tout éventuel conflit de loyauté s’avère par ailleurs essentiel.
Meilleure pratique n° 4 : Les droits et la participation des actionnaires
La Loi met l’accent sur les droits des actionnaires. Il est crucial de favoriser des voies de communication claires et transparentes avec ces derniers, en leur fournissant des informations régulières sur les résultats de l’entreprise et les événements majeurs. Conformément à la Loi, cela implique l’organisation d’assemblées générales annuelles, offrant aux actionnaires l’opportunité de s’exprimer, de soulever des questions et d’analyser les états financiers de la société. Stimuler la participation des actionnaires renforce la confiance et crée un fort sentiment d’appartenance chez les parties prenantes.
Meilleure pratique n° 5 : Divulgation et transparence
La transparence constitue l’élément clé d’une bonne gouvernance d’entreprise. Partager des informations pertinentes avec les actionnaires et le public, telles que les états financiers, les rapports annuels et les modifications importantes au sein de l’entreprise, revêt une importance capitale. Respecter les obligations de divulgation applicables s’avère crucial pour préserver la transparence et assurer un traitement équitable des parties prenantes. Mettez en place des systèmes de contrôle interne efficaces pour assurer la fiabilité et l’intégrité des informations financières.
Meilleure pratique n° 6 : le respect des obligations légales et réglementaires
Les entreprises doivent respecter toutes les obligations légales et réglementaires énoncées dans la Loi et dans les autres lois pertinentes. Elles doivent examiner et mettre à jour régulièrement leurs politiques, pratiques et procédures afin d’assurer leur conformité aux dispositions de la Loi. Il est recommandé de faire appel à des spécialistes du droit pour obtenir de l’aide concernant la conformité, ce qui permet de réduire les risques juridiques et les responsabilités. N’hésitez pas à nous contacter pour entamer une démarche dès maintenant.
Conclusion
En alignant leurs pratiques de gouvernance d’entreprise sur les exigences légales, les compagnies peuvent renforcer leur cadre de gouvernance global, favoriser un comportement éthique et accroître la confiance de leurs partenaires. L’adhésion à des meilleures pratiques, non seulement garantit la conformité, mais contribue également au succès à long terme. En mettant l’accent sur une gestion d’entreprise efficace, les sociétés peuvent établir des liens durables avec les actionnaires, encourager l’innovation et maintenir un avantage concurrentiel dans l’environnement commercial dynamique d’aujourd’hui.
N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour que nous puissions commencer à travailler sur les questions de gouvernance de votre entreprise.
Cette publication sur le blogue ne constitue pas un avis juridique ; elle présente de l’information générale. Consultez toujours un avocat avant d’agir selon les informations contenues dans cet article.
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