L’implantation au Canada : cette obligation légale souvent ignorée par les investisseurs internationaux

Si vous êtes une personne non canadienne et que vous songez à créer ou acquérir une entreprise au Canada, vous devez bien connaître les exigences légales en vigueur.

Même si les formalités, comme le dépôt d’une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises, sont bien connues, les investisseurs étrangers ont une autre obligation légale : l’avis d’investissement au gouvernement fédéral. En vertu de la Loi sur Investissement Canada ( la « Loi » ), tout non-Canadien qui établit ou acquiert une entreprise au Canada doit fournir un tel avis [ 1 ].

La Loi vise à stimuler les placements, la prospérité économique et les opportunités d’emploi, tout en prévoyant l’examen des investissements susceptibles de menacer la sécurité nationale [ 2 ].

L’avis doit être transmis par écrit [3] et contenir des renseignements détaillés sur l’investisseur, l’investissement, l’entreprise canadienne et, dans le cas d’une acquisition d’entreprise existante, les détails s'y rapportant [4]. Si la création d’une nouvelle entreprise est en question, l’avis doit inclure des prévisions concernant le nombre de personnes employées, les montants investis ainsi que le chiffre d’affaires ou les revenus [ 5 ]. Par ailleurs, si les activités commerciales concernent le patrimoine culturel ou l’identité nationale, des informations détaillées à ce propos doivent également être incluses dans l’avis [ 6 ].

Pour vous assurer de respecter les règles, consulter un avocat d’affaires qui saura vous guider dans les complexités du marché canadien s’avère essentiel. L’avis doit être déposé avant l’investissement ou au plus tard dans les 30 jours suivant celui-ci [ 7 ]. Dans certains cas, l’investissement fera l’objet d’une analyse par le directeur des investissements. Le fait de ne pas se conformer à cette exigence peut engendrer des conséquences sévères, telles que des amendes exorbitantes et l’obligation de vendre l’investissement ( désinvestissement forcé ).

En résumé, il est crucial pour les étrangers qui envisagent de créer ou d’acheter une entreprise au Canada de bien saisir les obligations imposées par la Loi sur Investissement Canada. Que ce soit en ce qui concerne les nouvelles exigences de dépôt préalable pour les secteurs sensibles ou l’avis post-clôture, la conformité est primordiale. En collaborant avec notre cabinet d'avocats en droit des affaires, les investisseurs étrangers s'assurent de soumettre les avis requis et de respecter rigoureusement toutes les dispositions de la Loi.

Cette publication sur le blogue ne constitue pas un avis juridique ; elle présente de l’information générale. Consultez toujours un avocat avant d’agir selon les informations contenues dans cet article.

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[1] art 11 de la Loi

[2] art 2 de la Loi

[3] art 5 du Règlement sur Investissement Canada DORS/85-611

[4] Annexe 1 du Règlement sur Investissement Canada DORS/85-611

[5] Ibid.

[6] Ibid.

[7] art 12 de la Loi