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Bilan juridique annuel : Préparez votre entreprise d’ici le 1er janvier 2027

Photo du rédacteur: Anmol Trehin
Anmol Trehin
il y a 4 jours
5 min de lecture

En cette fin d’année 2026, la plupart des entreprises se concentrent sur l’atteinte de leurs objectifs du dernier trimestre, sur la planification des célébrations festives et sur la clôture de leur exercice financier. Toutefois, dans cet esprit d’effervescence, les vérifications juridiques nécessaires sont souvent oubliées. En réalité, prendre quelques minutes pour examiner votre situation juridique d’ici la fin de l’année pourrait vous éviter des responsabilités et des tracas imprévus liés à la conformité pour l’année à venir.


En bref: avant le Nouvel An, nous conseillons aux dirigeants d’entreprise de vérifier que leur structure juridique et leurs accords respectent leurs activités actuelles. Les sociétés par actions doivent mettre à jour leur livre de minutes en fonction des décisions annuelles, réviser les contrats de travail et le statut des travailleurs autonomes, confirmer le renouvellement de leurs permis d’exploitation et de leurs polices d’assurance, et vérifier les délais de préavis prévus dans leurs baux commerciaux.


Chez Astre Légal, notre équipe en droit des affaires, établie à Montréal, aide les entreprises à réviser complètement cette liste de vérification juridique de fin d’année. Elles peuvent ainsi clore l’exercice sur des bases solides.


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1. La structure juridique de votre entreprise reflète-t-elle toujours vos activités actuelles ?


Le paysage de votre entreprise est en constante évolution, tout comme sa structure juridique doit s’ajuster en conséquence. Si votre entreprise est une société en nom collectif ou une société par actions avec plusieurs actionnaires, il est crucial que vos accords reflètent avec précision la réalité de votre situation actuelle. Les rôles évoluent au fil des saisons et les associés ou actionnaires peuvent décider de se retirer. De plus, la répartition des bénéfices peut subir des modifications. Si les documents juridiques que vous utilisez n’incluent pas ces révisions, des malentendus ou des conflits pourraient survenir.


Voici la marche à suivre dès maintenant : réexaminez attentivement votre contrat de société ou votre convention entre actionnaires en tenant compte de vos récentes activités. Assurez-vous également que votre entreprise est effectivement immatriculée au Registraire des entreprises du Québec ( REQ ) et, dans le cas d’une société de régime fédéral, auprès de Corporations Canada.


2. Avez-vous mis à jour votre livre de minutes ?


Si votre entreprise est une société par actions, vous devez impérativement tenir un livre de minutes. Ce livre ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative. En effet, un livre de minutes mal documenté peut entraîner des retards importants lors de la demande de financement, de l’accueil d’investisseurs ou de la vente de votre entreprise. Tous les événements corporatifs survenus au cours de l’année doivent y être dûment enregistrés pour assurer la traçabilité juridique de vos décisions.


Voici la marche à suivre dès maintenant : ouvrez votre livre de minutes et vérifiez que vos résolutions annuelles sont dûment signées et classées. Assurez-vous également que tous les changements importants survenus l’année dernière, tels que l’émission de nouvelles actions ou la modification de la composition du conseil d’administration, ont été consignés par écrit.


3. Vos contrats de travail et vos politiques internes respectent-ils les règles ?


On considère couramment les questions d’embauche, de licenciement et de politiques en milieu de travail uniquement sous l’angle des ressources humaines. Cependant, les erreurs dans ce domaine peuvent entraîner des conséquences juridiques importantes. En effet, les lois du travail évoluent régulièrement et un contrat désuet ou une mauvaise qualification du statut d’un travailleur peuvent rapidement dégénérer en un litige coûteux. Prendre le temps de réviser vos pratiques de gestion du personnel vous permettra de protéger votre entreprise avant qu’arrive la nouvelle année.


Voici la marche à suivre dès maintenant : examinez attentivement vos contrats de travail pour vous assurer qu’ils respectent les lois québécoises actuelles, en particulier en ce qui concerne les clauses de résiliation. Si vous engagez des travailleurs autonomes, vérifier que leurs conditions de travail correspondent effectivement à ce statut, et non à une relation de subordination similaire à celle d’un employé est crucial.


4. Avez-vous vérifié si vos permis, licences et assurances sont toujours valides ?


Si vous exercez vos activités avec un permis expiré, vous pourriez vous voir imposer des amendes immédiates, voire une fermeture forcée. Ce sont des situations à éviter absolument au début d’une nouvelle année. Si certains permis d’entreprise sont renouvelés automatiquement, d’autres exigent des démarches actives et une mise à jour des informations. De même, vérifier que vos assurances commerciales restent valides s’avère crucial, compte tenu de la croissance que votre entreprise a connue au cours des douze derniers mois.


Voici la marche à suivre dès maintenant : vérifiez les dates d’expiration de vos permis municipaux et de vos licences sectorielles avant le début de l’année. Profitez-en pour passer en revue votre police d’assurance commerciale et confirmer que les protections qu’elle contient correspondent toujours à votre chiffre d’affaires actuel et aux limites actuelles de vos activités.


5. Avez-vous des échéances à venir concernant votre bail commercial ?


Pour les sociétés possédant des bureaux, des entrepôts ou des commerces situés en bordure de rue, le bail commercial représente souvent l’un de leurs engagements financiers les plus importants. Ces contrats sont reconnus pour leur rigueur en matière d’échéanciers : rater un délai de préavis de quelques jours seulement peut vous lier à un renouvellement désavantageux ou, à l’inverse, vous faire perdre votre emplacement.


Voici la marche à suivre dès maintenant : Vérifiez les dates clés de votre bail pour savoir si une échéance de renouvellement ou une augmentation de loyer sont prévues. Prenez note avec attention du préavis requis par votre propriétaire si vous envisagez de prolonger, de négocier ou de quitter les lieux.


Questions fréquemment posées sur la conformité juridique de fin d’année


Quand une entreprise devrait-elle procéder à sa révision juridique annuelle ? En principe, il est recommandé aux dirigeants d’entreprise de réviser leurs dossiers corporatifs, leurs conventions et les échéances de leurs baux et autorisations au cours du mois de novembre ou au tout début du mois de décembre. Procéder à cet exercice avant la fin de l’année vous laisse suffisamment de temps pour adopter et classer vos résolutions annuelles et corriger toute lacune en matière de conformité avant le début du nouvel exercice.


Que se passe-t-il si une société par actions ne met pas à jour son livre de minutes chaque année ? Un défaut de tenir un livre de minutes à jour peut entraîner des pénalités administratives. D’un point de vue opérationnel, cela rend difficile l’obtention de financement, rend plus complexes les audits fiscaux et empêche toute transaction commerciale jusqu’à ce qu’un avocat reconstitue les documents d’entreprise manquants.


Pourquoi doit-on réviser le statut des travailleurs autonomes en fin d’année ? Si un travailleur autonome ne travaille que pour votre entreprise et sous votre direction directe, le gouvernement peut réévaluer sa relation en un contrat de travail ( statut d’employé ). Cela exposerait votre entreprise à de lourds redressements fiscaux, à des versements rétroactifs pour les avantages sociaux et les cotisations, ainsi qu’à l’indemnisation de cessation d’emploi prévue par la loi.


Clôturez l’année en toute confiance !


Effectuez ces vérifications dès maintenant pour pouvoir amorcer la nouvelle année en vous concentrant entièrement sur la croissance de votre entreprise, plutôt que de devoir éteindre des incendies.


Si vous rencontrez des obstacles en parcourant cette liste ou si certains éléments vous semblent flous, n’hésitez pas à nous contacter chez Astre Légal. Notre équipe en droit des affaires, établie à Montréal, peut vous aider à repérer et à corriger toute zone grise avant qu’elle ne se transforme en un problème juridique plus complexe. www.astrelegal.com/fr/contact

 
 
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