Loi 78 : Comment s'y retrouver avec les déclarations de bénéficiaires ultimes au Québec pour votre entreprise?

Depuis le 31 mars 2023, de nouvelles dispositions législatives en matière de transparence des entreprises sont entrées en vigueur, en vertu de la Loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Depuis lors, nous avons aidé notre clientèle à comprendre et à respecter ces nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne la divulgation des bénéficiaires ultimes. Cette obligation a fait l’objet de nombreuses consultations avec nos clients, et nous avons donc décidé de publier cet article de blogue afin de vous aider à comprendre vos obligations.

Qui doit se conformer aux règles concernant les bénéficiaires ultimes?

Toutes les entreprises inscrites au Registraire des entreprises ( REQ ) doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes. Cela s’applique aux entreprises individuelles, aux sociétés, aux fiducies et aux compagnies, quelle que soit leur origine. Par conséquent, les entreprises établies dans d’autres provinces canadiennes ou à l’étranger, et immatriculées au REQ, doivent également se conformer à cette exigence.

Qui est considéré comme un bénéficiaire ultime?

Les bénéficiaires ultimes sont les personnes physiques ayant droit à une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise, ou pouvant influencer ses activités. Seules les personnes physiques détenant 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande d’une entreprise sont visées par la loi 78.

Les bénéficiaires ultimes d’une entreprise sont des personnes qui :

1. contrôlent ou détiennent, même indirectement, ou sont bénéficiaire d’un nombre d’actions ou de parts dans l’entreprise qui leur confèrent le pouvoir d’exercer 25 % ou plus des droits de vote ;

2. contrôlent ou détiennent, même indirectement, ou sont bénéficiaire d’un nombre d’actions ou de parts dont la valeur correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de la valeur globale des actions ou des parts de l’entreprise ;

3. Exercent une influence directe ou indirecte qui, si elle était exercée, entraînerait le contrôle effectif de l'entreprise. Cette influence fait l’objet d’une analyse en fonction des dispositions des articles 21.25 et 21.25.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

   
   

Par exemple, prenons le cas de Jeanne, qui possède 30 % des actions avec droit de vote de la société XYZ. Sa participation lui confère plus de 25 % des droits de vote, faisant d’elle la bénéficiaire ultime.

Parfois, le bénéficiaire ultime peut être une personne morale. Par exemple, dans la ville fictive de Techhaven, Luminary Dynamics est une entreprise technologique cotée en bourse qui détient des actions dans Quantum Innovations, une entreprise privée spécialisée en intelligence artificielle qui connaît une croissance fulgurante. Grâce à ses 25 % dans Quantum Innovations, il est l’ultime bénéficiaire, car Luminary Dynamics est une entreprise cotée en bourse.e en bourse. Dans le cas contraire, nous commencerions par identifier les individus qui seraient les bénéficiaires ultimes de Quantum Innovations dans cette entreprise.

Nous devons noter qu’un ou plusieurs bénéficiaires ultimes peuvent exister, et que chacun d’entre eux doit être déclaré au REQ.

Pour les entreprises individuelles, la personne physique exploitant l’entreprise est présumée en être le bénéficiaire ultime ( sauf indication contraire du propriétaire ).

Les personnes physiques qui sont des commandités d’une société en commandite sont des bénéficiaires ultimes de celle-ci. Si un commandité n’est pas une personne physique, la personne physique qui, individuellement ou conjointement avec d’autres personnes remplit les conditions énumérées aux paragraphes a) à c) ci-dessus est le bénéficiaire ultime.

Dans les autres cas, on considère la personne physique agissant à titre de fiduciaire de la fiducie comme son bénéficiaire ultime.

Exceptions à la déclaration des bénéficiaires ultimes.

Certaines entités sont dispensées de l’obligation de divulguer leur bénéficiaire ultime. Voici quelques exemples :

1. Les personnes morales sans but lucratif ;

2. Les personnes morales de droit public ;

3. Les émetteurs assujettis au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, chapitre V-1.1) ;

4. Les institutions financières visées par les paragraphes 1 à 3 de l’articles 4 de la Loi sur les assureurs (RLRQ, chapitre A-32.1) ;

5. Les sociétés de fiducies régies par une loi provinciale ou fédérale, ou par une loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

6. Les banques et les banques étrangères autorisées figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46);

7. Les associations au sens du Code civil du Québec;

8. Les autres entreprises dispensées par règlement (par exemple, les syndicats de copropriété constitués en vertu de l’article 1039 du Code civil du Québec).

   
   

Quels renseignements le gouvernement rendra-t-il publics ?

Les informations suivantes concernant les bénéficiaires ultimes doivent être déclarées au REQ :

1. Le nom complet de la personne physique ;

2. Les autres noms utilisés au Québec ( par exemple, un pseudonyme ) ;

3. Sa date de naissance ;

4. La date à laquelle il ou elle est devenu un bénéficiaire ultime (et la date à laquelle il ou elle a cessé d’être bénéficiaire ultime, le cas échéant) ;

5. Son adresse de résidence ;

6. Son adresse professionnelle (facultative). Pour obtenir davantage d’information sur la manière de déclarer une adresse professionnelle au Québec, veuillez consulter notre article de blogue à ce sujet ;

7. Le critère selon lequel une personne est considérée comme bénéficiaire ultime ( voir la section « Qui est un bénéficiaire ultime » plus haut ).

   
   

La date de naissance ne sera pas publiée en ligne. En outre, si une personne physique déclare une adresse professionnelle, son adresse résidentielle sera également masquée dans le registre en ligne. Pour les bénéficiaires ultimes qui sont des mineurs, on publiera seulement qu’ils existent dans le Registre des entreprises. Leurs noms, pseudonymes et adresses demeureront confidentiels.

Conclusion

Maîtriser les nuances des récentes législations québécoises sur la transparence des entreprises, telles que décrites dans la Loi 78, est une étape cruciale pour toute entité. Identifier les bénéficiaires ultimes concernés et comprendre les obligations de divulgation connexes sont essentiels pour garantir le respect des règles.

Chez Astre Légal, nous avons aidé nos clients à naviguer dans ces changements réglementaires en leur offrant un soutien continu. Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin d’aide pour remplir vos obligations, n’hésitez pas à nous contacter.

Désirez-vous obtenir une aide pour vous familiariser avec les récentes modifications réglementaires ? Contactez-nous dès maintenant.

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Cette publication sur le blogue ne constitue pas un avis juridique ; elle présente de l’information générale. Consultez toujours un avocat avant d’agir selon les informations contenues dans cet article.