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  • Anmol Trehin

Quels sont les éléments essentiels d'un contrat commercial (au Québec)?

Cet article de blogue ne constitue pas un avis juridique et n’est fourni qu’à titre d’information général. Consultez un avocat avant d’agir sur la base des informations contenues dans ce site.

Les contrats jouent un rôle indispensable dans toute transaction d’affaires, que ce soit pour embaucher un employé, pour négocier une vente ou pour louer un espace commercial. Pourtant, aucunes deux conventions ne se ressemblent : les parties changent, les détails varient, et les circonstances diffèrent.


Mais comment conclure un contrat ? Pour commencer, chacun doit comporter certains éléments essentiels.


Aujourd’hui, nous aborderons les points suivants :

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT COMMERCIAL ?


Un contrat commercial détaille les obligations de chaque partie. Parmi eux se trouvent des contrats de vente, de service ou de société, pour n’en citer que quelques-uns. C’est important de connaître les principaux facteurs qui affectent sa validité afin de pouvoir vous protéger et défendre vos droits. Planifiez une consultation avec nous pour examiner ou rédiger vos ententes commerciales.


COMMENT RENDRE UN CONTRAT COMMERCIAL VALIDE ?


Un contrat valide doit contenir les éléments essentiels.


LA FORME


Généralement, au Québec, le seul échange de consentement entre des parties qui ont la capacité requise crée un contrat. Dans certains cas, l’accord des parties suffit et ne nécessite pas un document écrit.


Cependant, la validité de certaines ententes nécessite une forme particulière. Par exemple, en vertu du Code civil du Québec, les contrats relatifs aux hypothèques immobilières doivent toujours être consentis par acte notarié en minute.


Au fur et à mesure que votre entreprise passe à travers différentes phases, vous devez systématiquement savoir lesquelles de vos transactions nécessitent des formes particulières. Nous pouvons prendre en charge vos besoins de rédaction afin de sélectionner la bonne structure.


LA CAPACITÉ


La capacité est l’aptitude légale à signer un contrat. Généralement, vous devez avoir au moins 18 ans pour en accepter un. Toutefois, un adulte sous tutelle ou curatelle peut être soumis à des règles qui limitent sa capacité à accepter. De plus, en matière d’emploi, un mineur âgé d’au moins 14 ans peut accepter de travailler.


Par ailleurs, il existe d’autres situations à prendre en compte.Si vous collaborez avec une entreprise, vous devez vous assurer que la personne qui signe le contrat possède l’autorisation de représenter la société.


Si l’un de vos signataires n’a pas la capacité juridique de signer, la transaction peut devenir relativement nulle. De là, ce sera comme si ce dernier n’avait jamais existé et chaque partie devra restituer les prestations reçues.


LE CONSENTEMENT


Les parties doivent donner un consentement libre et éclairé. Sous cet angle, chaque partie doit bien saisir l’étendue de ses obligations.


Dans certaines circonstances, l’approbation ne pourra pas être valable. Notamment, en présence d’un consentement obtenu sous la guise d’une erreur, d’une crainte ou d’une lésion.


Voyons pourquoi.

1. L'erreur


D’un côté, l’erreur simple : la personne n’aurait pas accepté si l’erreur ne s’était pas produite. Par exemple, vous dirigez une galerie d’art et vous signez un contrat de vente pour acquérir une pièce d’art authentique. Par la suite, vous découvrez qu'en réalité c'est un faux. Si vous l’aviez su avant de signer, vous ne l’auriez pas acquis.


Cependant, seulement certaines catégories de ce type d’erreur vicient le consentement.


Dans le premier cas, lorsque les parties ont un malentendu sur le type de contrat. Par exemple, vous avez demandé un prêt et vous ne savez pas que la banque vous fait signer une caution.


En second lieu, si les parties commettent une erreur concernant la prestation du contrat. C’est comme notre exemple de la galerie d’art. Vous avez acheté quelque chose de complètement différent (une imitation au lieu de l’œuvre d’art authentique).


Finalement, si les parties ne s’entendent pas sur un (ou plusieurs) des éléments essentiels du contrat.


Peu importe le type d’erreur, elle doit avoir motivé votre décision de conclure le contrat. Mais n’oubliez pas que vous assumez la responsabilité de vous informer adéquatement avant d’accepter quoi que ce soit.


D’autre part, le dol représente des situations où l’erreur est basée sur une croyance incorrecte des faits, ou une fausse représentation de la réalité. Cela se passe en toute connaissance de cause de la partie qui bénéficie de cette duplicité, y compris, le fait de rester silencieux ou de cacher des informations. Ici, si vous possédiez les bons renseignements ou du moins ceux étant nécessaires, vous n’auriez pas accepté de conclure le contrat. Par exemple, l’autre partie vous a menti ou a confirmé de fausses informations pour vous convaincre.


2. La crainte


La crainte joue un rôle primordial sur le consentement de la personne.


La crainte d’une atteinte grave à une personne ou à vos biens vicie le consentement. Cette peur provient de menaces ou de violences de la partie adverse. Par exemple, vous subissez des menaces à votre réputation si vous n’acceptez pas les conditions de votre cocontractant. Cette notion couvre également la crainte induite par un abus de pouvoir (ou une provocation d’abus de pouvoir). Dans l’analyse de ce concept, nous évaluerons souvent divers facteurs tels que l’âge, le sexe et la situation de la personne, pour n’en citer que quelques-uns.

3. La lésion


La lésion exploite le cocontractant et crée une disproportion grave entre leurs obligations.


Hormis certaines situations, la lésion ne vicie le consentement que pour les mineurs et les majeurs protégés. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, que l’on retrouve dans différentes lois comme la Loi sur la protection du consommateur et la Charte des droits et libertés de la personne.


En conséquence, vous pouvez obtenir la nullité relative, des dommages-intérêts ou une réduction de vos obligations, entre autres mesures de redressement pour une approbation gagnée par erreur, par crainte ou par lésion. Chaque circonstance se distingue et le recours qui en résulte dépend de divers facteurs.


L'OBJET


L’objet réfère à l’opération juridique envisagé par les parties — est-ce un service, une vente, ou un prêt ? L’objet doit être licite pour qu’un contrat soit valide.


À titre d’illustration d'un objet illicite: une personne rédige une entente dans laquelle elle vend son sang. Bien que toutes les autres stipulations de la convention demeurent recevables, l’objet étant illégal, le contrat ne sera pas valable.


Ensuite se situe l’objet de l’obligation, qui est la responsabilité de chaque partie. Cet objet doit également être légitime et énoncé de manière claire afin que chaque partie puisse connaître l’obligation à laquelle elle s’engage. Finalement, nous avons l’objet de la prestation, la chose sur laquelle porte la prestation. Dans une vente immobilière, l’objet de la prestation pour le vendeur c’est l’immeuble et pour l’acheteur c’est l’argent.


LA CAUSE


La cause est la raison pour laquelle chaque partie accepte le contrat. Nous pouvons la décortiquer à nouveau en deux catégories : la cause non personnelle et la cause personnelle.


Tout d’abord, la cause non personnelle demeurera la même pour toutes les ententes de la même catégorie. Par exemple, dans un contrat de service, la cause d’une partie sera de payer les services et la cause de l’autre partie sera d’exécuter le service.


Ensuite, la cause personnelle c'est la raison pour laquelle vous vous engagez et elle doit être licite. Par exemple, une personne décide de louer un appartement pour commettre un crime. La location d’un appartement est parfaitement légale, mais la cause — la raison personnelle pour la location — est illicite. En déterminant la légalité d’un contrat, un juge peut utiliser ces motifs pour éventuellement mettre fin à l’accord.


LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT


Dans un monde où les activités commerciales peuvent se dérouler de n’importe où, comment savoir où un contrat est conclu ?


En vertu du droit québécois, l’endroit où un contrat est conclu est celui où le destinataire de l’offre reçoit l’acceptation. Par exemple, le contrat prendrait forme à Montréal si vous présentiez une offre par téléphone à une personne située à Ottawa, qui l’accepterait à son tour.


Qu’en est-il d’une entente que vous envoyez par courriel ou par d’autres moyens technologiques ? En général, si c’est vous qui faites l’offre, votre domicile professionnel sera le lieu de conclusion.


Attention ! Il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Par exemple, dans les contrats de consommation, le lieu de formation du contrat est généralement l’adresse du consommateur. Il est essentiel de connaître la place de formation de votre accord si vous devez exercer vos droits ; prenez contact avec un avocat pour savoir les détails.

Alors que vous vous efforcez de conclure une transaction, gardez à l’esprit les éléments fondamentaux. Communiquez avec nous pour discuter des mesures que vous devez prendre.

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