La gestion des transactions commerciales, en particulier des baux commerciaux, peut s’avérer complexe, surtout lors de la vente d’une entreprise. Que l'acquéreur choisit d’acheter des actifs ou des actions, la prise en compte du bail commercial s’avère cruciale lors de la vente d’une entreprise.
Comprendre l’achat d’actifs par rapport à l’achat d’actions
L’approche à adopter pour transférer un bail lors d’une acquisition d’entreprise dépendra du type d’achat : achat d’actifs ou achat d’actions.
Cette distinction aura un impact significatif sur votre manière d’aborder la transition du bail.
Lors d’un achat d’actifs, vous choisissez de manière explicite les éléments tangibles et intangibles que vous souhaitez inclure dans la transaction, comme la propriété intellectuelle, les biens matériels, l’inventaire et la clientèle. L’acquisition d’actifs présente un attrait indéniable pour l’acheteur, qui peut ainsi s’approprier des biens sans assumer les dettes de l’entreprise.
Toutefois, si vous achetez la totalité des actions, qu’il s’agisse d’une acquisition directe ou indirecte via une entité, l’acheteur détient alors la pleine propriété des actions émises et en circulation de la société. Cette forme de transaction permet au nouveau détenteur d’actions de prendre le relais du précédent, tout en préservant l’intégrité de l’entité. La personne qui effectue l’achat doit examiner attentivement cette transaction, car elle hérite non seulement des actifs de la société, mais aussi de ses passifs.
Les baux et l'acquisition d’actifs
Lors de l’acquisition d’une entreprises par l’achat d’actifs, l’acheteur doit obtenir l’approbation du propriétaire du local commercial pour transférer le bail. Le propriétaire devient ainsi un acteur clé de la transaction. En général, l’acheteur cherchera à obtenir du propriétaire soit la cession du bail, soit la possibilité de renégocier les termes et de conclure un nouveau bail. Cette situation comporte à la fois des aspects positifs et négatifs. Elle donne en effet l’opportunité de revoir les modalités du bail, mais cela peut aussi engendrer des discussions ardues avec le bailleur. L’acheteur doit s’assurer que les dispositions du bail correspondent à ses ambitions à long terme pour sa société. En amorçant cette démarche au tout début de la transaction, il pourra assurer une transition plus harmonieuse.
Les baux et l’achat d’actions
Lorsqu’une entreprise acquiert des actions, son bail ne change pas, ce qui préserve sa structure existante. Cette constance peut s’avérer bénéfique, car elle évite les complications liées au transfert du bail. Toutefois, on doit absolument vérifier les clauses de changement de contrôle dans le contrat de bail. Ces clauses peuvent se déclencher en cas de changement de contrôle à la suite de la vente des majorités d’actions à une nouvelle détentrice. Cela pourrait accorder au bailleur des prérogatives découlant du bail, comme celle d’y mettre fin.
Informer le propriétaire d’un tel évènement lors d’une acquisition d’actions s’avère donc impératif. Cette communication doit comprendre des preuves du changement de contrôle ainsi que des assurances quant à la pérennité des activités commerciales. L'acheteur doit prendre l'initiative de communiquer avec le propriétaire afin de réduire les risques potentiels et s'assurer que la transition de propriété n'affectera pas le bail en cours.
Conclusion
Comprendre l’impact d’un bail commercial lors d’un achat d’actifs ou d’actions est essentiel pour mener à bien une transaction commerciale. Chez Astre Legal, nous vous accompagnons tout au long du processus, en veillant à ce que vos baux soient conformes à vos objectifs professionnels. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et naviguer ensemble dans ces subtilités.
Cette publication sur le blogue ne constitue pas un avis juridique ; elle présente de l’information générale. Consultez toujours un avocat avant d’agir selon les informations contenues dans cet article.
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