Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Le Code civil du Québec ( le « C.c.Q. » ) encadre généralement le contrat de travail. En vertu du C.c.Q., c'est celui par lequel le salarié s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l’employeur.
Voici les principales composantes du contrat de travail:
Un employé qui effectue un travail
Pendant un certain temps
En échange d’une rémunération;
Sous la direction ou le contrôle de l’employeur
Quelle est la durée d’un contrat de travail ?
Les contrats de travail sont à durée déterminée ou à durée indéterminée.
En principe, un contrat à durée déterminée prend fin à la réalisation d'une condition. Par exemple, il peut prendre fin à une date précise ou à la fin d’un projet déterminé. La rédaction de la description de l’événement qui déclenche la fin de l’emploi doit être claire et précise. Toute ambiguïté peut donner lieu à une interprétation selon laquelle il s’agit d’une entente à durée indéterminée. Par exemple, une convention qui indique qu’il aura une durée « d’environ 48 mois » ou « si l’employé ne répond pas aux exigences du poste » risque de ne pas être suffisamment claire pour se qualifier de contrat à durée déterminée.
Il importe de mentionner que, dans certains cas, les tribunaux ont déclaré les employeurs responsables du paiement des salaires d’un employé jusqu’à la fin du contrat. Et ce, même si l’employé en question ne travaillait plus. Cette situation dépend des motifs pour lesquels l’employé n’est plus en poste, mais c’est un élément à prendre en compte lors de la rédaction du contrat de travail.
En revanche, un contrat à durée indéterminée n'a pas de date de fin. Cependant, selon la définition du contrat de travail, l'employé s'engage à effectuer un travail pour une durée limitée. Bien qu'un contrat puisse être à durée indéterminée, il ne s'agit pas d'un contrat à vie. Tant que l'employeur et l'employé remplissent leurs obligations, un contrat à durée indéterminée peut durer des années. Il existe des moyens de mettre fin à un contrat à durée indéterminée, notamment en donnant un préavis de résiliation (nous en parlons ci-dessous).
À quelles obligations l’employeur et l’employé sont-ils tenus ?
Le contrat énumère les obligations de l'employeur et de l'employé. Il s’agit notamment de ce que l’employeur est tenu de fournir et des tâches que l’employé est censé accomplir. Les obligations de chaque partie s’étendent également à ce qui n’est pas écrit en fonction des coutumes, à ce qui est « implicite » ou à ce qui est « tenu pour acquis » compte tenu de la nature de l’emploi.
Les obligations de base de l’employeur sont les suivantes
Fournir le travail ;
Rémunérer le travail ;
Assurer la sécurité de l’employé ; et
protéger la dignité de l’employé.
Les obligations fondamentales de l’employé sont les suivantes :
Exécuter le travail avec prudence et diligence ;
Respecter les règles de l’employeur ;
Agir de façon loyale et honnête ; et
Ne pas utiliser d’informations confidentielles.
Ces obligations perdurent pendant une période raisonnable après que l’employé a quitté son emploi, et sont perpétuelles en ce qui concerne la vie privée et la réputation d’autrui.
Comment le contrat de travail prend-il fin ?
Un contrat de travail peut prendre fin par le biais d’un préavis de résiliation, par l’impossibilité pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations ( force majeure ), à la fin du terme pour les emplois à durée déterminée, ou en raison du décès de l’employé.
Le préavis de résiliation
Dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ou l’employé peut y mettre fin en donnant un préavis. Le délai de préavis est calculé sur la base d’un « délai raisonnable ». Ce qui est raisonnable varie d’une situation à l’autre. La partie qui donne le préavis doit tenir compte de la nature de l’emploi, de ses circonstances particulières et de la durée de l’emploi, entre autres facteurs.
Impossibilité de remplir ses obligations
L’impossibilité de remplir une obligation, résultant d’une circonstance de force majeure sur laquelle aucune des parties n’a de contrôle, met également fin au contrat de travail.
L'impossibilité peut résulter d’une affection physique ou psychique incurable ou de longue durée. En outre, selon la manière dont l'employé se blesse, d’autres lois en matière de travail peuvent être applicables à côté des droits prévus par la Charte. Il est donc recommandé de consulter un avocat dédié au droit du travail avant de décider si la situation d’un employé peut donner lieu à la résiliation de son contrat de travail.
En revanche, il peut s’agir d’un événement tel qu’une catastrophe naturelle ou une inondation qui l'employeur incapable de fournir du travail à l’employé. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’arrêt temporaire ou partiel des activités de l’entreprise ne sera probablement pas considéré comme suffisant pour rendre impossible l’exécution des obligations.
L’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée
Lorsque la rédaction d'un contrat à durée déterminée est claire et précise, il n’est pas nécessaire pour l’une ou l’autre des parties de donner un préavis de résiliation puisque le contrat prévoit ce scénario en avance. Le contrat sera tacitement renouvelé si l’employé continue à travailler pendant cinq jours après son expiration sans que l’employeur s’y oppose. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée s'impose suite à la renégociation des conditions de travail.
Le décès du salarié
Le décès de l’employé met fin au contrat de travail. Ce n’est pas le cas pour le décès de l’employeur, car la succession sera responsable de la part des obligations de l’employeur.
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Cet article de blogue ne constitue pas un avis juridique et n’est fourni qu’à titre d’information général. Consultez toujours un avocat avant d’agir sur la base des informations qu’il contient.